La lettre de préavis de départ logement déclenche un compte à rebours dont la durée dépend d’abord du type de bail. Pour un logement meublé, le délai légal est d’un mois. Pour un logement vide, il est de trois mois, sauf exceptions précises. Connaître cette distinction avant d’envoyer son courrier évite de se retrouver à payer un loyer sur un appartement déjà quitté.
Préavis 1 mois ou 3 mois : ce que dit la loi selon le type de bail
Le délai de préavis applicable est fixé par la loi du 6 juillet 1989 (article 15). Il varie selon la nature du contrat de location, pas selon la durée d’occupation ou l’ancienneté du locataire.
A lire en complément : Étudiant à Metz : choisir un quartier de Metz pratique et abordable
Pour un bail meublé, le préavis est toujours d’un mois, sans condition particulière à remplir ni justificatif à fournir.
Pour un bail vide (logement non meublé), le délai de droit commun est de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans deux grandes catégories de situations : la localisation du logement en zone tendue, ou des motifs liés à la situation personnelle ou professionnelle du locataire.
A lire également : Congé, préavis, départ anticipé : ce que permet le droit des locateurs
Les motifs permettant un préavis réduit à 1 mois pour un logement vide
- Le logement est situé dans une commune classée en zone tendue (liste définie par le décret n°2013-392) : le seul fait que l’adresse du logement soit concernée suffit, peu importe où réside le locataire par ailleurs. Ce motif doit être explicitement mentionné dans la lettre de congé.
- Le locataire a obtenu un premier emploi, perdu son emploi, retrouvé un emploi après une période de chômage, ou fait l’objet d’une mutation professionnelle : ces situations ouvrent droit au préavis réduit sur présentation d’un justificatif.
- L’état de santé du locataire, constaté par certificat médical, nécessite un changement de domicile.
- Le locataire bénéficie du RSA ou de l’AAH.
- Le logement est déclaré insalubre ou frappé d’un arrêté de péril.
Dans tous les cas, le motif de préavis réduit doit figurer dans la lettre et être accompagné d’un justificatif joint à l’envoi. L’oubli de cette mention peut priver le locataire du bénéfice du délai raccourci.
La date de réception du congé, pas d’envoi, fait courir le délai
C’est le point que la plupart des locataires sous-estiment. Le délai de préavis court à partir de la date de réception du courrier par le bailleur, et non à partir de la date d’expédition ou du cachet postal.
Pour une lettre recommandée avec accusé de réception, la date qui compte est celle à laquelle le bailleur signe la présentation du pli. Si le bailleur est absent et que le pli n’est pas réclamé à la poste dans le délai imparti, le recommandé revient à l’expéditeur sans avoir été remis : le préavis n’a alors pas démarré.
Cette situation peut conduire un locataire à croire que son préavis est en cours, alors qu’il ne l’est pas encore. Pour éviter cela, l’envoi peut être doublé d’une remise en main propre contre récépissé, ou confié à un huissier de justice.
Calculer la fin du préavis sans se tromper
Le préavis se calcule en mois calendaires complets à partir de la date de réception. Un congé reçu le 10 du mois : le préavis d’un mois se termine le 10 du mois suivant, et celui de trois mois le 10 du troisième mois suivant.
Si la réception tombe un week-end ou un jour férié, la date de départ du délai est reportée au premier jour ouvré suivant dans la pratique, mais ce point peut être source de litige. Mieux vaut anticiper de quelques jours pour ne pas risquer de décaler la fin du préavis d’un mois entier.
Loyer dû jusqu’à la fin du préavis, même si le logement est libéré avant
Quitter physiquement le logement avant la fin du délai de préavis ne dispense pas de payer le loyer. Le loyer et les charges restent dus jusqu’au dernier jour du préavis, que le locataire soit encore sur place ou non.
Une exception existe : si le bailleur trouve un nouveau locataire et que le logement est reloué avant la fin du préavis, les deux parties peuvent convenir d’un arrêt anticipé du loyer. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout désaccord ultérieur.
Cette règle a une conséquence directe sur le calendrier : un congé envoyé trop tard peut coûter un mois de loyer supplémentaire. Si le déménagement est prévu pour une date précise, il faut remonter depuis cette date et vérifier que le recommandé sera bien remis au bailleur à temps.
Ce que doit contenir la lettre de congé pour être valide
Une lettre de préavis insuffisamment rédigée peut être contestée par le bailleur. Les éléments à inclure sont peu nombreux, mais leur absence crée des risques.
- L’identité du locataire et l’adresse complète du logement loué.
- La date souhaitée de départ (fin du préavis calculée à partir de la remise du courrier).
- Le motif de préavis réduit, s’il s’applique, avec sa base légale : pour la zone tendue, la référence au décret n°2013-392 et à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est recommandée.
- La copie ou l’original du justificatif correspondant au motif, joint à l’envoi.
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement, ou par acte d’huissier. Un email ou un SMS ne constitue pas un mode d’envoi valable au sens de la loi.
Cotitulaires du bail : le préavis d’un seul ne suffit pas
Lorsque le bail est signé par plusieurs personnes (colocation avec bail unique, couple non marié cotitulaire), le congé donné par un seul cotitulaire ne libère que lui. Les autres restent tenus par le bail et doivent continuer à payer leur part du loyer.
Pour mettre fin au bail dans son ensemble, tous les cotitulaires doivent envoyer leur congé, idéalement dans le même courrier recommandé. Cette règle s’applique également aux couples mariés ou pacsés cotitulaires : la signature d’un seul des deux époux ne suffit pas à résilier le bail commun.
Le bailleur peut aussi, dans certains cas, maintenir le bail en refusant de considérer le départ partiel comme une résiliation totale. Vérifier qui figure sur le bail avant d’envoyer le courrier est donc une étape nécessaire.
La date à laquelle le bailleur reçoit la lettre de congé reste le pivot de tout le calendrier : c’est à partir d’elle que se calcule la fin du préavis, la dernière échéance de loyer et la date de l’état des lieux de sortie.
