Depuis février 2021, la plateforme ERRIAL accessible sur georisques.gouv.fr permet à n’importe qui de générer un rapport sur les risques réglementés d’une parcelle. Pour les professionnels du diagnostic immobilier, cet outil gratuit a modifié la phase de préparation de l’état des risques et pollutions (ERP). La question n’est plus de savoir si ERRIAL est utile, mais jusqu’où il peut aller avant que le travail manuel reprenne.
ERRIAL et données climatiques futures : ce que la plateforme georisques couvre depuis fin 2023
Le décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 a élargi le périmètre d’ERRIAL. La plateforme ne se limite plus aux aléas historiques recensés dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT).
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Elle intègre désormais des risques climatiques futurs modélisés, notamment l’exposition aux inondations et à la submersion marine. Pour un diagnostiqueur, le gain de temps est direct : une partie de la recherche qui nécessitait la consultation de documents de planification locaux est désormais pré-analysée et affichée en quelques secondes.
Cette extension change la nature même du rapport ERRIAL. Il ne s’agit plus d’un simple état des lieux rétrospectif, mais d’une première couche d’analyse prospective. Les retours terrain divergent sur la fiabilité de ces projections à l’échelle parcellaire, mais le signal est clair : l’administration pousse vers une information acquéreur plus complète en amont.
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Limite de la maille cadastrale pour le diagnostic ERP d’un établissement recevant du public
ERRIAL fonctionne à la parcelle cadastrale. Pour une maison individuelle ou un appartement, cette granularité suffit dans la majorité des cas. Le problème apparaît avec les bâtiments qui s’étendent sur plusieurs parcelles.
Un établissement recevant du public (ERP au sens sécurité incendie, à ne pas confondre avec l’état des risques et pollutions) peut occuper deux, trois, parfois davantage de parcelles cadastrales distinctes. ERRIAL génère un rapport par parcelle. Aucune fonction ne permet de fusionner les données de plusieurs parcelles en un seul document.
Le diagnostiqueur doit alors :
- Identifier toutes les parcelles concernées via le plan cadastral ou les données foncières disponibles
- Générer un rapport ERRIAL pour chacune d’elles, puis croiser manuellement les informations sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols
- Vérifier que les arrêtés préfectoraux applicables sont cohérents d’une parcelle à l’autre, car une limite de zonage peut traverser le bâtiment
Pour les copropriétés ou les ensembles immobiliers complexes, cette limite structurelle transforme un outil censé faire gagner du temps en source de vérifications supplémentaires.
Fiabilité des données ERRIAL : les écarts constatés avec les arrêtés préfectoraux locaux
Le rapport ERRIAL agrège des bases de données nationales. Les arrêtés préfectoraux, eux, sont publiés à l’échelle départementale ou communale. Un décalage temporel entre la mise à jour des bases georisques et la publication d’un nouvel arrêté crée régulièrement des incohérences.
Un exemple concret : une commune adopte un nouveau plan de prévention des risques d’inondation. L’arrêté préfectoral entre en vigueur, mais la base georisques n’est pas encore synchronisée. Le rapport ERRIAL affiche alors des informations obsolètes. Le diagnostiqueur qui s’appuierait uniquement sur ce rapport pour rédiger l’ERP obligatoire engagerait sa responsabilité sur un document incomplet.
Les données disponibles ne permettent pas de mesurer précisément la fréquence de ces décalages, mais les professionnels qui traitent un volume élevé de diagnostics les rencontrent de façon récurrente. La vérification systématique auprès de la préfecture ou de la mairie reste une étape que le rapport ERRIAL ne peut pas remplacer.
Valeur juridique du rapport ERRIAL face à l’ERP obligatoire en vente et location
Le rapport ERRIAL est un document d’information. Il n’a aucune valeur juridique dans le cadre d’une transaction immobilière. L’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL), instaurée par la loi du 30 juillet 2003, impose la remise d’un état des risques et pollutions (ERP) conforme au formulaire réglementaire.
La distinction est nette :
- L’ERP est un document opposable. Son absence ou son inexactitude peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix, à la demande de l’acquéreur
- Le rapport ERRIAL est un outil de pré-diagnostic. Il peut être annexé au dossier à titre informatif, mais ne se substitue pas au formulaire officiel signé par le vendeur ou le bailleur
- L’ERP doit être daté de moins de six mois au moment de la signature de l’acte. Le rapport ERRIAL, lui, ne porte aucune mention de durée de validité opposable
Pour un professionnel de l’immobilier, utiliser ERRIAL comme point de départ puis compléter avec l’ERP réglementaire reste la seule approche qui sécurise juridiquement la transaction.
Accès aux données via l’API georisques
Les éditeurs de logiciels de diagnostic et les plateformes immobilières peuvent interroger directement l’API georisques pour intégrer les données ERRIAL dans leurs outils. Cette connexion automatisée permet de pré-remplir les formulaires ERP avec les informations disponibles sur la parcelle, puis de laisser le diagnostiqueur compléter et valider.
Plusieurs solutions du marché exploitent déjà cette possibilité. Le gain de temps sur la saisie manuelle est réel, à condition que le professionnel conserve l’étape de vérification des arrêtés locaux. L’automatisation accélère la collecte, pas la validation.
Le rapport ERRIAL de georisques a raccourci la phase de recherche initiale pour les diagnostics ERP, et l’intégration des risques climatiques futurs depuis fin 2023 renforce cette utilité. Les limites restent celles de toute base centralisée : granularité cadastrale parfois insuffisante, synchronisation imparfaite avec les arrêtés locaux, absence de valeur juridique. Un diagnostiqueur qui traite ERRIAL comme un brouillon à vérifier, plutôt que comme un produit fini, gagne du temps sans prendre de risque.
