Certains propriétaires bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière sans en faire la demande, tandis que d’autres doivent impérativement déposer un dossier pour espérer en profiter. Les règles d’attribution varient selon l’âge, les revenus et la situation personnelle, avec des critères qui peuvent évoluer chaque année.
Des dispositifs spécifiques existent pour les personnes âgées, dont l’application dépend autant du montant des ressources que du type de bien possédé. L’absence ou le retard dans les démarches peut entraîner la perte du droit à l’exonération pour l’année en cours.
À qui s’adressent les exonérations de la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier, appartement ou maison, au 1er janvier de l’année considérée. Ce prélèvement alimente les budgets locaux des communes et des collectivités territoriales, son montant résultant de la valeur locative cadastrale du bien et du taux arrêté par chaque collectivité.
Cependant, certains biens et certaines situations échappent à cette règle. Les propriétés bâties relevant de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI et de divers établissements publics sont exemptées, dès lors qu’elles servent un intérêt général ou public et n’engendrent pas de revenus. De même, les bâtiments ruraux exploités à des fins agricoles échappent à la taxe s’ils sont utilisés effectivement pour l’activité ou par un groupement d’exploitants.
Côté particuliers, la résidence principale d’une personne âgée de 75 ans ou plus, ou d’un bénéficiaire de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, peut être exonérée sous conditions liées au revenu. Ce dispositif s’applique aussi quand la personne séjourne en maison de retraite, à condition que le logement reste vide d’occupants.
Il existe aussi des cas liés à la nature du bien : certaines constructions neuves, reconstructions ou extensions ouvrent droit, sous conditions locales, à une exonération temporaire de deux ans, si la déclaration de fin de travaux est déposée dans les 90 jours. Pour tirer parti de ces exemptions, il faut analyser en détail la situation du bien, son usage réel et celle du propriétaire.
Exonération, dégrèvement, abattement : quelles différences et quelles options pour les seniors ?
Face à la taxe foncière, tout ne se résume pas à une suppression pure et simple : trois leviers coexistent et ne s’adressent pas toujours aux mêmes profils. L’exonération, soit la suppression intégrale de la taxe, obéit à des conditions strictes : âge, seuils de ressources, et résidence principale. Ce droit revient aux titulaires de l’ASPA, de l’AAH ou de l’ASI, ainsi qu’aux propriétaires de plus de 75 ans, tant que le revenu fiscal de référence ne franchit pas la limite annuelle. Les personnes résidant en EHPAD y ont aussi droit, si personne n’occupe leur logement en leur absence.
Pour les propriétaires de 65 à 75 ans, un dispositif automatique existe : le dégrèvement de 100 € appliqué directement sur la taxe, sous réserve de revenus limités. Si la situation financière évolue défavorablement, ce bénéfice n’est pas supprimé d’un coup : il subsiste deux ans, puis s’atténue progressivement (deux tiers la troisième année, un tiers la suivante).
Certains ménages oubliés par ces mesures peuvent bénéficier d’une limitation de la taxe à 50 % de leurs revenus si le revenu fiscal de référence demeure sous le plafond et en dehors de toute imposition à l’IFI. Ce plafonnement peut compléter les exonérations ponctuelles liées aux travaux de rénovation énergétique dans l’ancien, à condition d’atteindre l’investissement minimal et de faire intervenir une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE). Attention, la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères demeure, quel que soit le dispositif utilisé.
Les étapes clés pour faire une demande d’exonération de taxe foncière en toute simplicité
Identifier votre situation et les conditions à remplir
Avant même d’envisager toute démarche, prenez le temps de passer votre situation au crible : êtes-vous propriétaire au 1er janvier ? Le bien concerné est-il votre résidence principale ? Le revenu fiscal de référence affiché sur votre dernier avis d’imposition est-il inférieur au seuil ? Les dispositifs s’adressent en priorité aux personnes de plus de 75 ans, aux bénéficiaires de l’ASPA, de l’AAH ou de l’ASI, ainsi qu’aux personnes handicapées. Même si vous résidez durablement en maison de retraite, vous pouvez en profiter, tant que personne n’occupe votre logement principal.
Constituer un dossier solide
Voici les principales pièces à réunir pour maximiser vos chances d’obtenir l’exonération :
- Votre avis d’imposition comportant le revenu fiscal de référence
- Justificatifs prouvant que le logement est bien votre résidence principale
- Attribution officielle de l’allocation concernée (ASPA, ASI, AAH…)
- Si vous agissez au titre de travaux : factures, preuves de paiement, attestation fournie par l’entreprise RGE ayant exécuté la rénovation énergétique
Déposer la demande auprès du centre des finances publiques
La demande d’exonération doit être adressée au centre des finances publiques dont dépend votre bien. Pour toute exonération temporaire à la suite de travaux, il reste obligatoire de déposer votre dossier dans les 90 jours après la fin des travaux. Les formulaires peuvent s’obtenir directement auprès des services concernés ou sur leur site. Un récépissé, daté, confirmera le dépôt de votre dossier.
Pensez à préciser avec exactitude votre situation : âge, nature de la prestation sociale perçue, type et année des travaux éventuellement réalisés. Après analyse, l’administration fiscale vous notifie sa décision pour l’année visée.
Demander une exonération de taxe foncière, c’est renouer avec une marge de manœuvre sur ses finances, alléger la note et transformer l’impôt en une contrainte moins pesante. Rassembler pièce après pièce, franchir chaque étape : autant de gestes qui ramènent la perspective d’un impôt allégé à portée de main.
